Contrat de vente à distance
1. PARTIES Le présent Contrat est signé entre les parties suivantes conformément aux termes et conditions énoncés ci-dessous.
ACHETEUR :
NOM-NOM :
ADRESSE :
VENDEUR :
NOM-NOM :
ADRESSE :
En acceptant le présent Contrat, l'ACHETEUR reconnaît qu'à la confirmation de la commande, il sera tenu de payer le prix de la commande et tous les frais supplémentaires, tels que les frais d'expédition et les taxes, et qu'il en a été informé.
2. DÉFINITIONS Dans l'application et l'interprétation du présent Contrat, les termes ci-dessous se réfèrent aux explications écrites qu'ils contiennent.
• MINISTRE : Ministre des Douanes et du Commerce, • MINISTRE : Ministère des Douanes et du Commerce, • LOI : Loi n° 6502 sur la protection des consommateurs,
• RÈGLEMENT : Règlement sur les contrats à distance,
• SERVICE : Toute transaction avec le consommateur, autre que la fourniture de biens effectuée ou promise contre rémunération ou avantage,
• VENDEUR : Une entreprise qui propose des biens aux consommateurs dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles ou agit au nom ou pour le compte de ceux qui proposent des biens,
• ACHETEUR : Une personne physique ou morale qui acquiert, utilise ou bénéficie d'un bien ou d'un service à des fins commerciales ou non commerciales,
• SITE : Le site Web du VENDEUR,
• COMMANDANT : Une personne physique ou morale qui demande un bien ou un service via le site Web du VENDEUR,
• PARTIES : VENDEUR et ACHETEUR,
• CONTRAT : Le présent accord entre le VENDEUR et l'ACHETEUR,•
BIENS : Les biens qui font l'objet de la transaction Biens mobiles et logiciels, audio, vidéo et biens incorporels similaires préparés pour être utilisés en électronique.
OBJET 3. Le présent Contrat régit les droits et obligations des parties, conformément aux dispositions de la Loi n° 6502 relative à la protection des consommateurs et du Règlement sur les contrats à distance, concernant la vente et la livraison du produit, dont les spécifications et le prix de vente sont précisés ci-dessous, que l'ACHETEUR a commandé électroniquement via le site web du VENDEUR. Les prix indiqués et annoncés sur le site web sont des prix de vente. Les prix et promesses annoncés sont valables jusqu'à leur mise à jour ou modification. Les prix annoncés périodiquement sont valables jusqu'à la fin de la période spécifiée.
4. INFORMATIONS SUR LE VENDEUR :
Titre :
Adresse :
Téléphone :
Fax :
Courriel :
5. INFORMATIONS SUR L'ACHETEUR :
Livreur :
Adresse de livraison :
Téléphone :
Courriel/Nom d'utilisateur :
6. INFORMATIONS DE COMMANDE
Nom/Prénom/Titre :
Adresse :
Téléphone :
Courriel/Nom d'utilisateur :
7. INFORMATIONS SUR LE/LES PRODUIT(S) FAISANT L'OBJET DU CONTRAT
1. Les caractéristiques essentielles des biens/produits/services (type, quantité, marque/modèle, couleur, numéro) sont publiées sur le site web du VENDEUR. Si le vendeur organise une campagne, vous pouvez consulter les caractéristiques essentielles du produit concerné pendant la période de la campagne. Elles sont valables jusqu'à la date de la campagne.
7.2. Prix : Les prix indiqués et annoncés sur le site web sont les prix de vente. Les prix annoncés et les promesses sont valables jusqu'à leur mise à jour ou modification. Les prix annoncés temporairement sont valables jusqu'à la fin de la période spécifiée.
7.3. Taxes et paiements Le prix de vente des biens ou services objet du contrat, toutes taxes comprises, est indiqué ci-dessous. Description du produit Prix unitaire Sous-total (TVA incluse)
Produit 1 1 1 100,00 TL 100,00 TL
Montant de la livraison : 20,00 TL
Total : 120,00 TL
8. INFORMATIONS RELATIVES À LA FACTURE Nom/Prénom/Titre :
Adresse :
Téléphone :
E-mail/Nom d'utilisateur :
Livraison de la facture :
La facture sera livrée à l'adresse de facturation avec la commande lors de la livraison de celle-ci.
9. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
9.1. Information et acceptation L'ACHETEUR reconnaît, déclare et s'engage à avoir lu et été informé des caractéristiques essentielles, du prix de vente, du mode de paiement et des informations préliminaires de livraison concernant le produit objet du contrat sur le site Internet du VENDEUR et à avoir fourni la confirmation électronique nécessaire.
9.2. Délai de livraison : Chaque produit objet du contrat sera livré dans le délai indiqué dans la section « Informations préliminaires » du site, en fonction de la distance par rapport au domicile de l'ACHETEUR, sans toutefois dépasser le délai légal de 30 jours.
10. DROIT DE RÉTRACTATION : Si le contrat à distance concerne la vente de biens, l'ACHETEUR peut exercer son droit de rétractation en refusant les biens sans indication de motif, à condition d'en informer le VENDEUR dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison du produit à l'ACHETEUR ou à la personne physique ou morale à l'adresse indiquée. Voir la Politique de retour des produits.
11. PRODUITS POUR LESQUELS LE DROIT DE RÉTRACTATION NE PEUT ÊTRE EXERCÉ : Les produits tels que les sous-vêtements, les produits de maquillage et les produits jetables préparés à la demande de l'ACHETEUR ou répondant clairement à ses besoins personnels sont exclus du droit de rétractation.
12. DÉFAUT DE PAIEMENT ET CONSÉQUENCES JURIDIQUES L'ACHETEUR reconnaît, déclare et s'engage à ce que, en cas d'insolvabilité suite à un paiement par carte de crédit, il paie des intérêts et soit redevable envers la banque en vertu du contrat de carte de crédit conclu entre le titulaire de la carte et la banque.
13. TRIBUNAL COMPÉTENT Les plaintes et objections découlant du présent contrat seront adressées au comité d'arbitrage pour les questions de consommation ou au tribunal de la consommation du lieu où le consommateur réside ou où la transaction a été effectuée.
14. APPLICABLE L'ACHETEUR est réputé avoir accepté tous les termes du présent contrat lors du paiement de la commande passée via le Site.
